Remarque importante:
L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande ! Si tu as moins de 18 ans, tu dois clairement avoir l'autorisation de l'un de tes parents ou de ton tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
Le site marchand www.fluidfilm.be (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). Il est édité par la société NATUN vof (ci-après dénommée "NATUN"), Société sous firme dont le siège social est Kasteelstraat 5, 3360 Bierbeek TVA – BE 0890 499 887.
Le Site permet à NATUN de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale FLUID FILM (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et NATUN seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.
La commande est honorée sous réserve de la faculté pour NATUN de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par NATUN.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le propriétaire de ce site ne prendra aucune responsabilité pour le mauvais transfert de mauvaise information et indications des produits vendus et conseillées. Il agit de bonne confiance et suivra les indications du fabricant. Des recommandations et indications provenant de l’expérience des professionnels , reprises dans ce site ou qui seront reprises dans l’avenir, ne sont qu’a considérer comme des expériences des tiers. Il est évident que toute information publique et officielle pour des concessionnaires du fabricant des automobiles doit être respecté par priorité pour le traitement des véhicules. Aucune concession aux indications des fabricants ne peut être faites. Chaque Utilisateur doit s’informer des actions à entreprendre auprès du fabricant ou garage. Nous ne pouvons prendre aucune responsabilité pour des mauvaises applications relatives à ces actions. En plus nous demandons à chaque Utilisateur de ce site de nous signaler immédiatement des fautes éventuelles afin que nous puissions les corriger dans les meilleurs délais
Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes s'appliquent sur la vente en ligne sur le territoire belge des Produits distribués par NATUN.
La vente peut être conclue en néerlandais ou en français, au choix de l'acheteur.
Article 2. Produits-Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par NATUN sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d'ores et déjà précisé que NATUN pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un (des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de NATUN ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande.
Les prix indiqués sont garantis jusqu'à la date indiquée dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
NATUN se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
2.3. Frais de traitement de la commande
Les frais de traitement de la commande se décomposent en une participation aux frais d’envoi et emballage.
2.3.1. Frais d’envoi
Les frais d’envoi se sont les frais comme présenté dans le web shop.
2.3.2 Emballage
Votre commande sera envoyée sous un emballage jugé approprié par nous. Nous ne pouvons pas prendre responsabilité pour des petites cabossures ou de petits endommagements qui ne nuisent pas à l’utilisation du produit. Si néanmoins vous souhaiteriez un meilleur emballage, nous vous prions de nous le communiquer expressément. Des frais supplémentaires pour cet emballage spécial vous seront facturées.
Article 3. Enregistrement et Validation de la Commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par NATUN sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Panier".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Panier",
- corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur " Retour" ; la correction n'est cependant plus possible une fois que l'Utilisateur aura cliqué sur "Passer Commande",
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Passer Commande ".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer Commande", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant les données d’une commande antérieure,s’il les a sauvegardé en cliquant ”Garder mes données pour ma prochaine visite », soit l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse mail.
L'Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra choisir l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande (à l'exclusion des frais de traitement dont question à l'article 2.3), les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues au shop.
3.3. Validation définitive de la commande
Dès qu'il cliquera sur " Valider ma Commande”, l’Utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de NATUN ou de son prestataire, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destinée uniquement à l’usage de NATUN.
Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les dix (10) jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison des Produits par NATUN.
3.4. Confirmation de la commande
Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de le commande sera envoyée par NATUN par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais de port. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande, et le cas échéant, les frais de paiement et les frais de port.
Article 4. Livraison
4.1. Délais
Les délais de livraison suivants sont d’application :
Pour tous les articles disponibles, le délai moyen de livraison est de 14 jours calendriers (10 jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l'Acheteur.
4.2. Adresse de Livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement en Belgique, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. L'Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.
En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. NATUN décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi. Tous les autres risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.
Article 5. Conformité des produits
1. L’Acheteur devra impérativement contrôler les produits livrés au moment de la livraison dire dans les délais les plus brefs. Les quantités et la qualité des produits livrés sont à contrôler d’être conforme à la commande et conforme aux exigences normales du commerce.
2. Des défauts visibles sont à signaler dans un délai de 3 jours à compter le jour de la livraison par écrit à NATUN accompagné de la preuve de garantie et la preuve d’achat
3. Des défauts non visibles sont à signaler dans un délai de 8 jours à compter le jour de la livraison par écrit, et au plus tard dans les délais de garantie tenant compte les indications de cette article. Après la période de garantie, les frais relatifs aux réparations ou remplacement y inclus des frais d’administration, d’envoi sont complètement à la charge de l’Utilisateur.
4. l’Acheteur est obligés d’accepter et de payer les produits achetés en cas de réclamation suite aux éléments comme décrits dans 3. ci-dessus en respectant les délais. L4Acheteur ne peut retourner les produits défectueux qu’après accord préalable par écrit par Natun.
Article 6. Paiement
Toute commande implique une participation aux frais d’envoi.
Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres poste, les virements joints à la commande, ainsi que les chèques.
Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi un des modes de paiement proposés.
La commande est honorée sous réserve de la faculté pour NATUN de la refuser. Une commande pourra, notamment, ne pas être honorée en cas d’absence de règlement des achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par NATUN. Après 10 jours de conservation des articles, la vente est réputée conclue et la facture jointe au colis est considérée comme définitivement acceptée. En cas de non paiement à l’échéance, les sommes dues produiront un intérêt au taux de 1,65% par mois. Celles-ci seront majorées d’une pénalité de 15% avec un minimum de 50 EUR à laquelle s’ajouteront les frais de rappel et, le cas échéant, les frais de recherche d’adresse. En cas de recouvrement de toute facture impayée, le débiteur est tenu au paiement de tous les frais d'encaissement tant judiciaires qu'extrajudiciaire. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15% du montant total dû, avec un minimum de 65 EUR. En cas de litige, les Tribunaux de Leuven sont seuls compétents.
En tout état de cause, NATUN se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec l'Acheteur
- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur
- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
- non-paiement ou de paiement partiel
- utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier belge.
La responsabilité de NATUN ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Article 7. Les Garanties
1. Natun garantit que les produits commandés répondent ainsi aux critères d’exigence attendus et aux normes relatives aux produits et que les produits ne présentent pas de défauts quelconques.
2. Le garanti indiqué au 1. est aussi valable si les produits seront destinés pour livraison et application à l’étranger si l’Acheteur en a expressément informé NATUN par écrit lors du passage de la commande.
3. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'étais pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de trois mois après la conclusion du contrat. 4. Natun donne à l’Acheteur un garantie par écrit. A défaut de ceci, l’épreuve d’achat sera l’épreuve de garanti.
5. Si les produits livrés ne correspondent pas aux garanties. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’Acheteur prévient NATUN par écrit. En cas de son remplacement, l’Acheteur retournera les produits à NATUN.
6. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou emploi abusif ou en cas d'usage professionnel, commercial ou collectif, ou si l'article est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu.
7. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande et ce non-conformité est imputable à un défaut de règlement de responsabilité du produit, Natun ne sera pas responsable des dégâts y résultants.
8. Les droits légaux que l’Acheteur a au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs dans le site
Article 8. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles de l’Acheteur par NATUN vof, responsable du traitement, a pour finalité l’acceptation et le traitement de sa commande, la réalisation de statistiques et de tests, la gestion globale de la relation avec la clientèle.
L’Acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier accompagné d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité.
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles.
8.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
8.2. Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par NATUN dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par NATUN via le Site
8.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Article 9. Stipulations diverses
9.1. Force majeure
NATUN ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, NATUN en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, NATUN pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
9.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre NATUN et l'Acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Leuven sont compétents.
